Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Bernie (ci-après le « Service ») édité par Marine Tchaban, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé au 6 rue de la Fontaine Saint-Martin, 95240 Cormeilles-en-Parisis, immatriculée sous le SIRET 921 166 310 00026 (ci-après « Bernie » ou l'« Éditeur »).

• Utilisateur professionnel : toute personne physique ou morale (gérant de pension, pet-sitter, hôtel pour animaux, etc.) qui souscrit au Service pour gérer son activité.
• Utilisateur final / Client : propriétaire d'animal qui interagit avec une pension utilisatrice via le Service (portail client, demande de réservation, suivi de séjour).
• Compte : espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
• Contenu : toute donnée saisie ou téléversée par les Utilisateurs (textes, photos, documents, profils animaux, etc.).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du Compte par la validation d'une case dédiée. Les CGU peuvent être consultées et téléchargées à tout moment depuis le pied de page du site.

3. Description du Service

Bernie est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la garde animale. Elle permet notamment :

• la gestion des réservations et plannings de pension ;
• la création et le suivi des fiches animaux ;
• la communication entre la pension et ses clients via un portail dédié ;
• la génération et le suivi de documents (contrats, certificats, journal de séjour) ;
• l'envoi de notifications par email aux clients et à la pension.

Les conditions financières de l'abonnement sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.

4. Création de Compte

La création d'un Compte requiert la fourniture d'informations exactes, sincères et à jour. L'Utilisateur s'engage à informer Bernie sans délai de toute modification de ces informations.

Les identifiants de connexion (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte. Toute activité réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par son titulaire.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse présumée, l'Utilisateur doit en informer Bernie immédiatement à jeremy@bernie.pet.

5. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de droit à l'image et de réglementation sur les activités liées aux animaux ;
• ne saisir que des informations exactes et nécessaires à l'objet du Service ;
• obtenir le consentement préalable de ses clients pour le traitement de leurs données dans Bernie lorsque cela est requis ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales, diffamatoires, injurieuses ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas tenter d'accéder, par quelque moyen que ce soit, à des parties non autorisées du Service ou à des données d'autres Utilisateurs ;
• ne pas porter atteinte à l'intégrité du Service (intrusion, surcharge, scraping massif, ingénierie inverse, contournement des sécurités, etc.) ;
• ne pas téléverser de Contenu contrevenant aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ou contenant du code malveillant.

6. Engagements de Bernie

Bernie met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service en mode « meilleur effort » (best effort). Aucune garantie de disponibilité (SLA) n'est contractuellement promise à ce stade du projet. Bernie peut suspendre l'accès au Service pour des opérations de maintenance, en s'efforçant d'en informer les Utilisateurs lorsque cela est possible.

Bernie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données (chiffrement, sauvegardes, isolation par tenant via Row Level Security, hébergement européen pour les données opérationnelles).

7. Période d'essai gratuite

Toute première inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un (1) mois, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu sauf souscription à une offre payante.

Bernie envoie des rappels par email avant l'expiration de l'essai (notamment environ deux semaines avant la fin) afin de permettre à l'Utilisateur d'ajouter un moyen de paiement et de souscrire à une offre payante sans interruption de service.

8. Propriété intellectuelle

Service : Bernie (interface, code source, marque, logo, base de données, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et révocable est accordée à l'Utilisateur pour la durée de son abonnement.

Contenu Utilisateur : l'Utilisateur conserve la pleine propriété de son Contenu. Il concède à Bernie une licence non exclusive, à titre gratuit, pour la durée du contrat et dans la limite stricte des opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service (stockage, affichage, sauvegarde, transmission aux destinataires autorisés).

9. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité. L'Utilisateur professionnel agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis des données de ses clients finaux ; Bernie agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur simple demande à jeremy@bernie.pet.

10. Suspension et résiliation

Bernie se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis et sans indemnité, en cas :

• de non-paiement persistant des sommes dues (cf. CGV) ;
• de manquement grave aux présentes CGU (fraude, abus, atteinte à la sécurité, contenu illicite, etc.) ;
• d'utilisation du Service jugée abusive ou contraire à son esprit (par exemple détournement, surcharge volontaire, contournement des limites techniques) ;
• plus généralement, pour tout motif légitime laissé à l'appréciation raisonnable de l'Éditeur, notamment afin de protéger les autres Utilisateurs ou l'intégrité du Service.

En cas de manquement non-grave, Bernie pourra mettre en demeure l'Utilisateur de se conformer aux CGU dans un délai raisonnable avant suspension ou résiliation.

11. Limitation de responsabilité

Bernie ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, préjudice commercial, etc.) ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ou par un tiers ayant accédé au Compte ;
• des dysfonctionnements imputables au réseau Internet, au matériel de l'Utilisateur ou à un sous-traitant tiers ;
• de la perte de Contenu en cas de défaut de sauvegarde par l'Utilisateur, étant précisé que Bernie effectue des sauvegardes raisonnables sans s'engager sur leur intégrité absolue.

Dans tous les cas, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale cumulée de Bernie au titre de l'exécution ou de l'inexécution des présentes est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, et en tout état de cause à un minimum decinq cents euros (500 €).

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes généralisées d'Internet, les attaques informatiques de grande ampleur, les défaillances majeures d'un sous-traitant essentiel (hébergeur, etc.), les décisions des autorités publiques ou les catastrophes naturelles.

13. Modification des CGU

Bernie peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions du Service ou des obligations légales. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou via une notification dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Pontoise (95), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à jeremy@bernie.pet.