Dernière mise à jour : 30 août 2026
⚠️ Service en évolution : Bernie est en phase de lancement. Les fonctionnalités peuvent évoluer pendant la durée de l'abonnement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes du service Bernie (ci-après le « Service ») édité par Marine Tchaban, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé au 6 rue de la Fontaine Saint-Martin, 95240 Cormeilles-en-Parisis, immatriculée sous le SIRET 921 166 310 00026 (ci-après « Bernie » ou l'« Éditeur »).
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions financières et contractuelles relatives à l'abonnement.
La souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la validation d'une case dédiée au moment de la souscription. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la souscription.
Bernie propose un abonnement mensuel à partir de 29 € HT par mois, ou un abonnement annuel réglé d'avance : le Client bénéficie de deux (2) mois offerts, soit douze (12) mois d'abonnement au tarif de dix (10) mois (remise de 16,67 %). En contrepartie de cette remise, l'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) moiset ne peut être résilié avant son terme (article 9). Les offres se distinguent par la capacité d'accueil de la pension et par le nombre de comptes utilisateurs inclus. Aucun supplément par utilisateur n'est facturé : le Client qui a besoin de comptes supplémentaires change d'offre. Chaque abonnement couvre un seul établissement. Le Client exploitant plusieurs établissements souscrit soit un abonnement par établissement, soit une offre sur-mesure établie sur devis. Le détail des offres en vigueur est disponible sur la page Tarifs du site.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.
Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont applicables jusqu'à modification notifiée au Client (cf. article 8).
Toute première inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un (1) mois, sans saisie préalable de moyen de paiement.
Bernie envoie des rappels par email avant l'expiration de l'essai (environ deux semaines avant la fin, puis quelques jours avant l'échéance) afin de permettre au Client de souscrire à une offre payante sans interruption de service.
À l'issue de la période d'essai, en l'absence de souscription à une offre payante, l'accès au Service pourra être suspendu. Les données du Client sont conservées dans les conditions de l'article 13.
La souscription s'effectue sur simple demande du Client adressée à l'Éditeur (notamment par email à bonjour@bernie.pet ou en réponse aux emails de fin d'essai). L'Éditeur confirme la souscription par email et l'abonnement prend effet à la date indiquée dans cette confirmation.
Le règlement s'effectue par facture, payable par virement bancaire. Les factures sont émises mensuellement — ou annuellement d'avance si le Client a opté pour l'abonnement annuel — et adressées par email. Sauf mention contraire sur la facture, chaque facture est payable à réception. Aucun prélèvement automatique n'est effectué. L'Éditeur pourra ultérieurement proposer d'autres moyens de paiement (notamment le prélèvement par carte via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS) ; le Client en sera informé au préalable.
Si une facture reste impayée au-delà de sept (7) jours calendaires après la date d'échéance, l'accès au Service pourra être suspendu sans préavis supplémentaire jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Abonnement mensuel : l'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 9. Le Client est informé de chaque renouvellement par l'émission de la facture mensuelle correspondante.
Abonnement annuel : l'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, réglée d'avance, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois. Bernie informe le Client par email au moins trente (30) jours avant chaque reconduction ; le Client peut s'y opposer depuis la page Abonnement de son espace, ou par email, avant l'échéance, auquel cas l'abonnement prend fin au terme de la période de douze mois en cours.
Le Service Bernie est exclusivement réservé aux professionnels (gérants de pension, pet-sitters, hôtels pour animaux, auto-entrepreneurs, EI, sociétés, etc.). La création d'un Compte est conditionnée à la fourniture obligatoire d'un numéro SIRETvalide, attestant de l'exercice d'une activité professionnelle déclarée en France.
Le Client souscrit au Service exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle. À ce titre, conformément à l'article liminaire et à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux consommateurs.
Si, par exception, un Client estimait pouvoir se prévaloir d'une qualité de consommateur, il s'engage à en informer Bernie sans délai à jeremy@bernie.pet afin que les modalités spécifiques au droit de rétractation puissent être mises en œuvre avant le démarrage de la prestation.
Bernie peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux abonnements existants à l'issue d'un préavis de trente (30) jours notifié par email. Le Client qui n'accepte pas la modification dispose du droit de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans indemnité.
Résiliation par le Client — abonnement mensuel : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement de son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours (à la prochaine date anniversaire). Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour la période en cours.
Résiliation par le Client — abonnement annuel : l'abonnement annuel étant conclu pour une durée ferme de douze (12) mois en contrepartie de deux (2) mois offerts, il ne peut être résilié avant son terme. Le Client peut s'opposer à sa reconduction dans les conditions prévues à l'article 6 ; la résiliation prend alors effet au terme de la période annuelle en cours. Aucun remboursement, même partiel, n'est effectué au titre des mois restants. Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à la résiliation pour manquement de Bernie à ses obligations essentielles, ni au droit de résilier sans indemnité en cas de modification tarifaire (article 8).
Résiliation par Bernie : Bernie peut résilier l'abonnement de plein droit et sans indemnité dans les cas prévus à l'article 10 des CGU (manquement, fraude, abus, motif légitime). Sauf cas de manquement grave ou d'urgence (sécurité, contenu illicite), une mise en demeure préalable de quinze (15) jours sera adressée au Client.
Sauf disposition légale impérative contraire (notamment droit de rétractation valablement exercé par un Client consommateur), aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué en cas de résiliation, de non-utilisation du Service, de suspension pour manquement, ou de fin anticipée de la période en cours.
Bernie fournit le Service en mode « meilleur effort » (best effort). Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est consenti à ce stade du projet. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service ni l'absence d'erreur ou de bug.
Le Service est fourni « en l'état » et sans garantie d'adéquation à un usage particulier autre que celui décrit dans les CGU et la documentation publique du Service.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 des CGU et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale cumulée de Bernie au titre de l'exécution ou de l'inexécution des présentes est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, et en tout état de cause à un minimum de cinq cents euros (500 €).
Bernie ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, préjudice commercial, perte de chance, etc.).
À compter de la date effective de résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'export de ses données via jeremy@bernie.pet. À l'issue de ce délai, les données opérationnelles du Client sont supprimées des systèmes de production de Bernie.
Par dérogation, certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu'une obligation légale l'impose (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables et contractuelles, conformément aux articles L. 123-22 et L. 110-4 du Code de commerce).
Durée de conservation des médias. En cours d'abonnement, les photos et vidéos publiées dans le journal d'un séjour sont conservées et restent accessibles au propriétaire de l'animal pendant six (6) mois à compter de la date de fin du séjour concerné, puis supprimées automatiquement. Cette durée répond au principe de minimisation des données prévu à l'article 5.1.c) du RGPD. Il appartient au propriétaire de télécharger les médias qu'il souhaite conserver avant l'expiration de ce délai ; la fonction de téléchargement est disponible depuis son espace.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions précisées à l'article 12 des CGU.
Bernie peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, sans indemnité.
Bernie pourra céder ou transférer le contrat (ou tout droit ou obligation en découlant) à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion, d'apport ou de cession de fonds. Le Client en sera informé par email au plus tard à la date effective de la cession.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Pontoise (95), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre facturation ou à votre abonnement, contactez-nous à jeremy@bernie.pet.